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Diagnostic sécurité gaz sur ()
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.
Pourquoi un diagnostic gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.
En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?
Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département notamment les villes de ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 06/12/2025, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le06/12/2022.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas annexé lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Zone d'intervention autour de pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz
Installés sur , nous pouvons intervenir sur tout le département , pour réaliser des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, ...,
